L'ENVIRONNEMENT POLITICO-LEGAL

Le commerce électronique induit un ensemble de questions sur les différents échanges qui ont lieu sur l’espace virtuel : échanges entre les clients, les fournisseurs ainsi que les établissements.

Face à la sensibilité de ces informations, nous nous sommes penchés sur les lois et règlements qui encadrent cette activité.

Voici le tableau reprenant les textes auxquels notre activité est assujetti:

Référence	De quoi s’agit-il ?	Notre interprétation
La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et la loi du 1er juillet 1998,	le respect de la réglementation en matière de données nominatives  de base de données.	Pour : ·         La sécurité des fichiers, adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement ; ·         L’information des personnes, garantir la possibilité aux personnes concernées par des informations détenues d'exercer pleinement leurs droits ; ·         La confidentialité des données, restreindre l’accès aux données personnelles contenues dans un fichier  aux personnes autorisées Dans notre cas, il s’agira des destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication et les autorités ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (ex : la police, le fisc). Et soumettre à l’autorisation de la CNIL données personnelles qui présentent des risques particuliers d’atteinte aux droits et aux libertés doivent, avant leur mise en œuvre ; ·         La durée de conservation des informations, fixer une durée de conservation raisonnable en fonction de l’objectif du fichier ; ·         La finalité des traitements, nous assurer que les informations recueillies ne peuvent pas être réutilisées de manière incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
L’article  L.121.18 et L.113 et suivants du Code de la consommation	Conditions générales de vente publiée sur toutes les pages du site	Communiquer de manière claire et compréhensible sur notre site internet les informations suivantes : 1° La raison sociale de notre entreprise et numéro d’inscription au RCS,  les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec nous ainsi que l’adresse de l'établissement ; 2° Le cas échéant, les frais de livraison ; 3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ; 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ; 5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ; 6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ; 7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service
Les articles L121.16 à 121.20 du Code de la consommation	Conditions générales de la vente à distance	Nous devons : 1.      Mentionner les conditions générales de ventes à distance 2.      Rendre les conditions générales de ventes à distance accessibles 3.      Adapter ses conditions générales de vente au commerce électronique 4.      Proscrire les clauses qui déresponsabilisent l'entreprise 5.      Dater et actualiser les conditions générales de vente
L’article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle	Vérification du respect de la propriété intellectuelle	Sur internet, les règles du droit d'auteur s'appliquent comme sur les autres supports, nous nous devons d’appliquer le copyright sur notre site et nos idées.
La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)	Respect du cadre juridique Européen pour le commerce électronique	Notre entreprise doit s’assurer de la non dangerosité du contenu de son site internet et des informations échangées.